Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
Titre IV Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
Chapitre II (Réquisition avec attributaire) - Section 3: Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition. (Articles L642-14 à L642-20)
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Article L. 642-14
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 JORF 31 juillet 1998
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les sections 1 et 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil relatif au louage de choses sont applicables aux relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire.
Article L. 642-15
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 JORF 31 juillet 1998
A compter de la prise de possession, l'attributaire verse mensuellement une indemnité au titulaire du droit d'usage.
Cette indemnité est égale au loyer défini à l'article L. 642-23, déduction faite de l'amortissement du montant des travaux nécessaires et payés par lui pour satisfaire aux normes minimales de confort et d'habitabilité, et des frais de gestion des locaux. Lorsque le montant de l'amortissement des travaux et des frais de gestion est supérieur au loyer défini à l'article L. 642-23, aucune somme ne peut être perçue auprès du titulaire du droit d'usage.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cet amortissement et du calcul des frais de gestion.
Article L. 642-16
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 JORF 31 juillet 1998
Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.
Article L. 642-17
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 JORF 31 juillet 1998
La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.
Article L. 642-18
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 JORF 31 juillet 1998
Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit de reprise prévu à l'article L. 642-6 à condition d'avoir:
- 1° Adressé à l'attributaire un préavis d'un an ;
- 2° Indemnisé celui-ci, trois mois avant l'expiration du délai de préavis, du montant des travaux non amortis.
Article L. 642-19
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 JORF 31 juillet 1998
Le juge judiciaire connaît du contentieux des relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
Article L. 642-20
Créé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 JORF 31 juillet 1998
Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.