Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
Titre IV Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
Chapitre II (Réquisition avec attributaire) - Section 5: Dispositions pénales. (Article L642-28)
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Article L. 642-28
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
I. Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :
- 1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ;
- 2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention de réquisitionner, dans le but de faire obstacle à une réquisition avec attributaire.
II. (Abrogé).
III. Le tribunal peut également ordonner que les travaux de remise en état seront exécutés aux frais du condam