Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre I: Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Articles L661-1 à L661-2)
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Article L. 661-1
Modifié par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 33
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II et du titre IV. Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements. Ils ont un caractère d'ordre public.
Article L. 661-2
Modifié par Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 5 JORF 4 septembre 1998 en vigueur le 15 septembre 1998
Pour l'application de l'article L. 613-3, l'autorité compétente, après avis conforme du conseil général, fixe le point de départ de la période de trois mois et demi prévue pour le sursis à expulsion, et le cas échéant, la divise de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements.