Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE I : Dispositions Générales
Titre I : Construction des bâtiments
Section 2 (Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation) - Sous-section 3 : Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières. (Article L111-6-3)
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Article L111-6-3
Créé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 5 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 1er novembre 2005
Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code d'accéder, selon des modalités identiques, aux boîtes aux lettres particulières.