Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE I : Dispositions Générales
Titre I : Construction des bâtiments
Section 9: Dispositions communes (Articles L111-40 à L111-41)
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Article L111-40
Les décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des sections V, VI, VII et VIII, hormis les articles L. 111-21 et L. 111-22.
Article L111-41
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 11
Les dispositions des articles L. 111-11 à L. 111-17, L. 111-20-1 et L. 111-23 à L. 111-39, telles qu'elles résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, entrent en vigueur au 1er janvier 1979 et s'appliquent aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture est établie après cette date.