Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE I : Dispositions Générales
Titre I : Construction des bâtiments
Section 7: Constructions à proximité des forêts. (Article L112-15)
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Article L. 112-15
Conformément aux articles 98 à 103 du code forestier, certaines constructions ou installations dans des maisons d'habitation ne peuvent être faites à proximité des forêts sans une autorisation préfectorale.