Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE I : Dispositions Générales
Titre I : Construction des bâtiments
Section 9: Protection contre les insectes xylophages. (Article L112-17)
************
Article L. 112-17
Créé par Loi n°99-471 du 8 juin 1999 - art. 7 JORF 9 juin 1999
Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d'outre-mer.