Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative
LIVRE I : Dispositions Générales
Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.(Articles L123-1 à L123-4)
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Article L. 123-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 26 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.
Article L. 122-2
Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 25 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de grande hauteur doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. "
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26.
En dernier lieu, l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er octobre 2007.