Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE I : Dispositions Générales
Titre II : Sécurité et protection des immeubles.
Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers (Article R126-1)
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Article R. 126-1
Modifié par Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 - art. 9 JORF 5 janvier 2005
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.