Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE I : Dispositions Générales
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
Chapitre II : Ravalement des immeubles. (Article R*132-1)
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Article R. 132-1
Modifié par Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 5 JORF 5 juillet 2000
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 132-2 est prise par arrêté préfectoral.