Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE I : Dispositions Générales
Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles. (Article R135-1)
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Article R. 135-1
Créé par Décret n°2007-796 du 10 mai 2007 - art. 1 JORF 11 mai 2007
L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à l'article L. 135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure