Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE I : Dispositions Générales
Titre V : Contrôle et dispositions pénales
Chapitre II - Section 4 : Chauffage. (Article R*152-8)
******
Article R. 152-8
Modifié par Décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 - art. 2 JORF 10 septembre 2004
Les infractions aux dispositions des articles R. 131-19 à R. 131-23 sont punies de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe qui peut être portée au double en cas de récidive.
Est punie de la même peine l'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés de constater les infractions.