Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Réglementaire
LIVRE I : Dispositions Générales
Titre V : Contrôle et dispositions pénales
Chapitre II - Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone. (Article R*152-11)
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Article R. 152-11
Créé par Décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 131-31 et R. 131-33.