Action Logement - Partie Réglementaire
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R. 313-18: Autorisation des transferts entre collecteurs et entre CIL/CCI et l'UESL
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Modifié par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1
Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement.
Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent également être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre les organismes collecteurs associés de l'Union et sa section de fonctionnement au titre du prélèvement mentionné à l'article L. 313-25 ou les différents fonds gérés par celle-ci et prévus à l'article L. 313-20