Action Logement - Partie Réglementaire
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R. 313-18-1: Définition des zones applicables à certaines aides
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Modifié par Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 1
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article R. 304-1