Action Logement - Partie Réglementaire
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sous-section 2 : Nature des emplois
Article R. 313-19-5: Interventions au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et financement de l'Anah
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Créé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1
Au titre du e de l'article L. 313-3, l'Union d'économie sociale du logement contribue :
I. A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
II. Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat.
Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.