Action Logement - Partie Réglementaire
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sous-section 2 : Nature des emplois
Article R. 313-19-6: Participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'Etat
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Créé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1
Au titre du f de l'article L. 313-3, peuvent être financées les interventions suivantes :
I. Subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement agréées par l'Agence nationale d'information sur le logement et le ministre chargé du logement.
Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement.
II. Subventions de l'Union d'économie sociale du logement à des associations à but non lucratif ayant pour objet l'information, la formation et la réflexion sur le logement agréées par le ministre chargé du logement.
Ces subventions relèvent du reversement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-25.