Action Logement - Partie Réglementaire
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sous-section 2 : Nature des emplois
Article R. 313-19-7: Financement de la GRL
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Créé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1
Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union d'économie sociale du logement.