Action Logement - Partie Réglementaire
Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois
Article R. 313-20: Présentation des règles d'utilisation des emplois
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Modifié par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1
En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit les règles d'utilisation des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction