Action Logement - Partie Réglementaire
Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs
Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel
Article R. 313-29-5: Charges de fonctionnement des CIL : composition et affectation
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Créé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2
Les ressources de fonctionnement servent au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'organisme pour assurer la collecte et l'emploi des ressources.
Les rémunérations des dirigeants ne peuvent être financées que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Ces conditions sont appréciées au regard des recommandations de l'Union d'économie sociale du logement. Les rémunérations non finançables sont déduites du montant maximal du prélèvement autorisé en application du 3° de l'article R. 313-29-4