Action Logement - Partie Réglementaire
Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs
Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel
Article R. 313-29-7: Affectation du résultat
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Créé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2
Les disponibilités financières des organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22 sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75.