Action Logement - Partie Réglementaire
Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs
Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel
Article R. 313-33-1: Conditions d’utilisation par les CIL de leurs fonds propres
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Créé par Décret n°90-100 du 26 janvier 1990 - art. 4 JORF 30 janvier 1990
Abrogé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 2
Les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) ne peuvent utiliser leurs ressources qu'à la couverture de leurs charges et aux opérations prévues aux articles R. 313-31, R. 313-31-1, R. 313-33, R. 313-33-3, R. 313-36 et R. 313-37