Action Logement - Partie Réglementaire
Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Article R. 313-35-10: Statut du personnel de l’ANPEEC
******
Modifié par Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 - art. 1
L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.