Action Logement - Partie Réglementaire
Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Article R. 313-35-8: Comité permanent de l’ANPEEC
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Modifié par Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 - art. 1
Le personnel de l'agence est constitué par des agents contractuels et par des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine.