Action Logement - Partie Réglementaire
Section 5 : Union sociale du logement
Article R. 313-36: Délai réponse de l'UESL
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Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 313-13, l'Union d'économie sociale du logement rend son avis dans le délai d'un mois. A défaut d'avis rendu à l'expiration de ce délai, la sanction peut être prononcée par le ministre.