Action Logement - Partie Réglementaire
Section 5 : Union sociale du logement
Article R. 313-37: Commissaires du gouvernement
******
Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3
Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union d'économie sociale du logement ainsi que leurs suppléants sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.