Action Logement - Partie Réglementaire
Section 5 : Union sociale du logement
Article R. 313-37-2: Détermination des objectifs, des indicateurs et des résultats des CIL pour l'amélioration de la gestion
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Créé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3
L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du 6° de l'article L. 313-19, après avis de l'Agence nationale de la participation des employeurs à l'effort de construction, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus en termes d'amélioration de la gestion des associés collecteurs. Les résultats obtenus sont présentés annuellement au conseil de surveillance de l'Union.