Action Logement - Partie Réglementaire
Section 5 : Union sociale du logement
Article R. 313-38: Disposition relative aux augmentations de capital de l'UESL
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Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3
Toute augmentation du capital de l'Union d'économie sociale du logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.