Action Logement - Partie Réglementaire
Section 5 : Union sociale du logement
Article R. 313-38-1: Structures coopératives et sociétés filiales : avis conforme du Conseil de surveillance et présentation du rapport annuel sur l'activité au Conseil de surveillance
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Créé par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3
Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de société filiale, toute adhésion ou retrait d'une structure de coopération, toute opération de souscription, acquisition ou de cession de titres par l'Union fait l'objet d'un avis conforme de son conseil de surveillance. Un rapport sur l'activité des structures de coopération et des sociétés filiales de l'Union est présenté chaque année au conseil de surveillance.