Action Logement - Partie Réglementaire
Section 5 : Union sociale du logement
Article R. 313-39: Plafond du montant annuel de prélèvement pour frais de fonctionnement
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Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L. 313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.