Action Logement - Partie Réglementaire
Section 5 : Union sociale du logement
Article R. 313-40: Placement des disponibilités financières du fonds d'interventions de l'UESL
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Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3
Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions sociales de l'Union d'économie sociale du logement en attente d'emploi sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R. 423-74 et R. 423-75.