Action Logement - Partie Réglementaire
Section 5 : Union sociale du logement
Article R. 313-41: Article R. 313-41 Règles de gestion et de fonctionnement du fonds GURL
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Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R. 426-1 à R. 426-11 du code des assurances.