Action Logement - Partie Réglementaire
Section 6 : Dispositions diverses
Article R. 313-42: Collecte HLM/SEM
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Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 4
Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 aux organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement, s'effectue sous forme de subvention.