Action Logement - Partie Réglementaire

Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 4

Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l'article R. 313-22 est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, par la mission interministérielle d'inspection du logement social.