Action Logement - Partie Réglementaire
Section 6 : Dispositions diverses
Article R. 313-45: Versement à la SICFC
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Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 4
Le versement effectué par la Société nationale des chemins de fer français à la société immobilière des chemins de fer en application de l'article L. 313-1 s'opère sous forme de prêts sans intérêts ou de subvention.