Action Logement - Partie Réglementaire
Section 1 : Obligations des employeurs
Sous-section 1 : Conditions d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction
Article R. 313-5: Caractère libératoire des sommes effectivement versées par les employeurs
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Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.