Action Logement - Partie Réglementaire
Section 1 : Obligations des employeurs
Sous-section 2 : Modalités de la participation
Article R. 313-8: Caractère libératoire des sommes effectivement versées par les employeurs
******
Modifié par Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1
Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités prévues à l'article R. 313-7 ne sont pas utilisées conformément aux dispositions des sections I et II du présent chapitre, l'investissement n'est pas libératoire de l'obligation mentionnée à l'article L. 313-1