Action Logement - Partie Législative

Section 1 : la participation des employeurs à l'effort de construction

Article L. 313-1: Base légale de la participation des employeurs

Article L. 313-2: Règles relatives à l'accroissement des effectifs des employeurs

Article L. 313-3: Définition des ressources et des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction et modalités de fixation de l'emploi des fonds

Article L. 313-4 : Cotisation de 2% applicable aux employeurs en cas d’absence ou d’insuffisance d’investissement

Article L. 313-5: Base de calcul des investissements (rémunérations versées au cours de l’exercice écoulé)

Article L. 313-6: Justification des investissements auprès des agents de l’administration

Article L. 313-7: Rôle et attributions de l’ANPEEC

Article L. 313-8: Application aux CIL de certaines dispositions prévues par la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (commissaires aux comptes)

Article L. 313-10: Fonds de garantie de l’ANPEEC

Article L. 313-11: Composition du Conseil d’administration de l’ANPEEC

Article L. 313-12: Prélèvement pour frais de fonctionnement de l’ANPEEC

Article L. 313-13: Pouvoir de proposition de sanction

Article L. 313-14: Dissolution de CIL après retrait d’agrément

Article L. 313-15: Dévolution de la situation active et passive d’un CIL dissous

Article L. 313-16: Retrait d'agrément des autres organismes collecteurs

Article L. 313-16-3: Pénalité en cas d’obstacle au contrôle de l’ANPEEC

Article L. 313-17: Forme juridique de l’UESL

Article L. 313-18: Associés de l’UESL

Article L. 313-19: Rôle de l’UESL

Article L. 313-20: Fonds d'intervention - Fonds d'interventions sociales - Fonds de Garantie Universelle des Risques Locatifs

Article L. 313-21: Conseil de surveillance et Directoire

Article L. 313-22: Budget et comptes annuels de l'UESL

Article L. 313-23: Commissaires du gouvernement

Article L. 313-24: Capital de l’UESL

Article L. 313-25: Frais de fonctionnement de l’UESL

Article L. 313-26: Contrat de réservation en contrepartie d’un financement

Article L. 313-26-1: Cession d’un bail à construction dans le cadre du dispositif PASS-FONCIER®

Article L. 313-26-2: Affectation des attributions locatives aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires DALO

Article L. 313-27: Prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières filiales de CIL/CCI réglementées

Article L. 313-28: Insertion obligatoire de clauses statutaires types dans les statuts des sociétés immobilières filiales de CIL/CI constituées sur fonds réglementés

Article L. 313-29: Interdictions relatives à l’administration ou la gestion d’organismes collecteurs

Article L. 313-30: Sanctions pénales prévues en cas d’infraction aux interdictions d’administrer ou de gérer

Article L. 313-31: Application aux administrateurs et salariés de CIL/CCI et de l’ANPEEC des dispositions du Code de commerce relative aux les conventions réglementées

Article L. 313-32: Sanctions pénales applicables aux dirigeants

Article L. 313-32-1: Reversement de 2/3 de la collecte des organismes non associés de l’UESL

Article L. 313-33: APAGL - Objet, statuts, contrôle et commissaires du gouvernement

Article L. 313-34: Foncière Logement - Objet, statuts, contrôle, commissaires du gouvernement et possibilité de transfert d'actif

Article L. 313-35: Affectation des attributions locatives de Foncière Logement aux salariés et demandeurs d'emploi prioritaires DALO

Article L. 313-36: Fixation par décret des modalités d’application du Chapitre III du Titre Ier du Livre III du CCH

Article L. 321-1: Représentation du 1% Logement au Conseil d'administration de l'Anah

Article L. 421-8: Désignation des représentants 1% Logement dans les conseils d’administration des OPH