Action Logement - Partie Réglementaire

Section 1 : Obligations des employeurs

Sous-section 1 : Conditions d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction

Article R. 313-1: Modalités de calcul de l'effectif des entreprises déterminant l'assujettissement à la PEEC

Article R. 313-2: Contenu et modalités de transmission de la déclaration n° 2080 des employeurs attestant de la réalisation de la PEEC

Article R. 313-3: Modalités de recouvrement de la cotisation due par les entreprises en cas de non versement de leur PEEC (2%)

Article R. 313-4: Dispositions applicables en cas de cession, cessation d’entreprise ou décès de l’exploitant

Article R. 313-5: Caractère libératoire des sommes effectivement versées par les employeurs

Sous-section 2 : Modalités de la participation

Article R. 313-6: Versement effectués par les entreprises aux CIL

Article R. 313-7: Investissements directs des entreprises

Article R. 313-8: Caractère libératoire des sommes effectivement versées par les employeurs

Article R. 313-9: Durée des investissements réalisés par les entreprises sous forme de prêts

Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R. 313-12: Précisions par recommandations de l'UESL

Article R. 313-13: Convention de prêts ou de subventions entre les bénéficiaires des aides et les CIL/CCI

Article R. 313-14: Modalités d'occupation des logements financés à l’aide de la PEEC

Article R. 313-15: Possibilité de financement de démembrement de la propriété

Article R. 313-16: Délai d’intervention des financements 1%

Article R. 313-17: Dispositions relatives aux dirigeants

Article R. 313-18: Autorisation des transferts entre collecteurs et entre CIL/CCI et l'UESL

Article R. 313-18-1: Définition des zones applicables à certaines aides

Article R. 313-18-2: Contreparties relatives aux interventions

Sous-section 2 : Nature des emplois

Article R. 313-19: Présentation de la nature des emplois

Article R. 313-19-1: Aides aux personnes physiques

Article R. 313-19-2: Aides aux personnes morales

Article R. 313-19-3: Interventions à caractère social et très social

Article R. 313-19-4: Interventions au titre du programme national de rénovation urbaine et prêts « 1% rénovation urbaine »

Article R. 313-19-5: Interventions au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et financement de l'Anah

Article R. 313-19-6: Participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'Etat

Article R. 313-19-7: Financement de la GRL

Article R. 313-19-8: Logement des jeunes

Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois

Article R. 313-20: Présentation des règles d'utilisation des emplois

Article R. 313-20-1: Aides aux personnes physiques

Article R. 313-20-2: Aides aux personnes morales

Article R. 313-20-3: Interventions à caractère social et très social

Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs

Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs

Article R. 313-21: Agrément des organismes collecteurs

Article R. 313-22: Régime applicable à la fusion de CIL

Article R. 313-23: Conditions d'obtention de l'agrément des CIL

Article R. 313-24: Conditions de maintien de l'agrément des CIL

Article R. 313-25: Utilisation par les CIL des ressources de la PEEC

Article R. 313-26: Interdiction de démarchage en vue du versement de la PEEC

Article R. 313-27: Information du DREAL et intervention de celui-ci au sein des instances du CIL

Article R. 313-28: Conséquences du retrait de l’agrément des CIL - Sanctions en cas d'irrégularité dasn l'emploi des fonds

Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel

Article R. 313-29-1: Composition des ressources des CIL

Article R. 313-29-2: Ressources de la PSEEC

Article R. 313-29-3: Emplois des ressources de la PSEEC

Article R. 313-29-4: Ressources de fonctionnement des CIL : composition et affectation

Article R. 313-29-5: Charges de fonctionnement des CIL : composition et affectation

Article R. 313-29-6: Provisions et normes prudentielles

Article R. 313-29-7: Affectation du résultat

Article R. 313-29-8: Placement des disponibilités financières des CIL

Article R. 313-30: Conformité des statuts des CIL à des clauses statutaires types et mentions obligatoires

Article R. 313-31-1: Possibilité d’octroi par les CIL de prêts à personnes physiques sur fonds non réglementés

Article R. 313-31-2: Clauses-types des statuts des sociétés immobilières filiales réglementées de CIL/CCI

Article R. 313-31-3: Intervention du Préfet en cas de vente de logements de sociétés filiales locatives

Article R. 313-33: Imputation par les CIL de prélèvements autorisés sur les fonds collectés

Article R. 313-33-1: Conditions d’utilisation par les CIL de leurs fonds propres

Article R. 313-33-2: Conditions d’affectation du résultat des CIL

Article R. 313-33-3: Sociétés filiales commerciales de CIL sur fonds non réglementés (titre V)

Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Article R. 313-35-1: Attributions de l’ANPEEC

Article R. 313-35-2: Composition du conseil d’administration de l’ANPEEC

Article R. 313-35-3: Attributions du conseil d’administration de l’ANPEEC

Article R. 313-35-4: Conditions d’exécution des délibérations de l’ANPEEC

Article R. 313-35-5: Conditions de publication et d’exécution des règles proposées par l’ANPEEC

Article R. 313-35-6: Règles de fonctionnement du conseil d’administration de l’ANPEEC

Article R. 313-35-7: Attributions du président de l’ANPEEC

Article R. 313-35-8: Comité permanent de l’ANPEEC

Article R. 313-35-9: Attributions du directeur général de l’ANPEEC

Article R. 313-35-10: Statut du personnel de l’ANPEEC

Section 5 : Union sociale du logement

Article R. 313-36: Délai réponse de l'UESL

Article R. 313-37: Commissaires du gouvernement

Article R. 313-37-1: Répartition des objectifs annuels d'emploi des fonds PEEC entre CIL

Article R. 313-37-2: Détermination des objectifs, des indicateurs et des résultats des CIL pour l'amélioration de la gestion

Article R. 313-38: Disposition relative aux augmentations de capital de l'UESL

Article R. 313-38-1: Structures coopératives et sociétés filiales : avis conforme du Conseil de surveillance et présentation du rapport annuel sur l'activité au Conseil de surveillance

Article R. 313-39: Plafond du montant annuel de prélèvement pour frais de fonctionnement

Article R. 313-40: Placement des disponibilités financières du fonds d'interventions de l'UESL

Article R. 313-41: Article R. 313-41 Règles de gestion et de fonctionnement du fonds GURL

Section 6 : Dispositions diverses

Article R. 313-42: Collecte HLM/SEM

Article R. 313-43: Collecte HLM/SEM

Article R. 313-44: Cession des titres de filiales sur fonds PEEC

Article R. 313-45: Versement à la SICFC

Article R. 421-5: Règles de désignation des représentants 1% Logement dans les OPH

Article R. 421-6 II: Règles de désignation des représentants 1% Logement dans les OPH