Code de la Construction et de l'Habitation - Partie Législative

Titre I : Construction des bâtiments

Titre II : Sécurité et protection des immeubles.

Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.

Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.

Titre V : Contrôle et sanctions pénales

Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Titre I : Statut des sociétés de construction.

Titre II : Promotion immobilière

Titre III : Dispositions financières

Titre IV : Dispositions communes diverses

Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier.

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

Titre X : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat

Titre I : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations

Titre II : Amélioration de l'habitat

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat

Titre V : Aide personnalisée au logement

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement

Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Titre I : Dispositions générales

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré

Titre III : Dispositions financières

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété

Titre VI : Organismes consultatifs

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Titre I : Bâtiments menaçant ruine

Titre II : Bâtiments insalubres

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux

Titre I : Dispositions générales

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements

Titre IV Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Titre V : Sanctions et dispositions diverses

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer