UESL

1er septembre 1999

Aides du 1% Logement à la sécurisation
locative dans le parc locatif privé conventionné

L'AVANCE LOCA-PASS
LE FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE

Le 1% Logement finance gratuitement, ou s'engage à financer, le dépôt de garantie demandé par le bailleur au locataire lors de l'entrée dans les lieux.

L'aide prend la forme d'une avance sans intérêt remboursable sur une durée maximale de 3 ans par le locataire (ou d'un engagement de paiement d'une durée maximale de 3 ans à la première demande justifiée du bailleurs, aux conditions de l'avance remboursables).

LA GARANTIE LOCA-PASS
LA GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES LOCATIVES

Le 1% Logement garantit au bailleurs, gratuitement et pour certains risques, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire, le paiement du loyer et des charges locatives.

Dans le parc locatif privé conventionné* :

  • Pour tout entrant, la garantie de base est de 9 mois de loyers et charges en cas de chômage.
  • Pour les salariés des entreprises de plus de 10 salariés en mobilité professionnelle ou résidentielle et pour les salariés des entreprises de moins de 10 salariés en mobilité professionnelle, la garantie est portée à 3 ans en cas de chômage et en cas de baisse contrainte et non prévisible de revenus
  • Pour les jeunes en situation ou en recherche d'un premier emploi, la garantie est portée à 3 ans en cas de chômage, de baisse contrainte et non prévisible de revenus ou de toute autre difficulté sérieuse.

Lors de la mise en jeu, le CIL/CCI verse pour le compte du locataire, les fonds concernés au bailleurs.

Ces fonds constituent une avance sans intérêt remboursable par le locataire au CIL/CCI sur une durée maximale de trois ans.

* Il est rappelé que pour les mêmes risques les salariés en mobilité professionnelle et les jeunes bénéficient d'une garantie de 9 mois dans les parcs locatifs social et libre.
LES BÉNÉFICIAIRES

 

 Exemples :

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

  13 rue Paul Valéry - 75788 PARIS Cedex 16

Numéro vert APEC CONSEIL : 0 800 800 690

Télécopie : 01.40.67.05.67

FNAIM : 01.44.20.77.00
FNPC : 01.47.05.44.36
UNPI : 01.44.11.32.42