CIRCULAIRE DU 6 AOÛT 1997
Mise en œuvre de la convention l’État et I’UESL pour l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur du logement des populations avant des difficultés particulières
Le secrétaire d’État au Logement à Mesdames et Messieurs les préfets de Département, directions départementales de l’Équipement.
La circulaire ministérielle du 21 mai 1997 vous a informé des dispositions de la convention citée en objet qui réforme les interventions de la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur du logement des travailleurs immigrés et de leurs familles et des autres populations ayant des difficultés particulières.
La présente circulaire a pour objet de vous informer des modalités de mise en œuvre de cette convention et de vous donner de premières instructions pour les dispositions appelant une intervention de votre part.
S'agissant du nouveau dispositif en faveur des foyers de travailleurs migrants instaurés par l'article premier de la convention, une prochaine circulaire interministérielle en précisera les modalités de mise en œuvre.
Sans attendre cette circulaire, vous informerez l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) et la Direction de l'habitat et de la construction (DHC), sous le timbre CH/HA1, de toutes les difficultés rencontrées par les bénéficiaires d'agréments 1/9e délivrés avant le 1er mai 1997 par vos soins ou ceux de la Commission nationale pour le logement des immigrés (CNLI), pour obtenir d'un collecteur du 1% la convention de prêt correspondante en application de l'article 6 de la convention, que les opérations concernées portent ou pas sur des foyers de travailleurs migrants.
Les possibilités de financement des études préalables à la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants ouvertes par la lettre en date du 1er juillet que vous a adressée le Président de l'ANPEEC peuvent également être mobilisées sans attendre.
Le document ci-joint intitulé "Modalités d'application ", approuvé par le conseil d'administration de l'UESL du 23 juillet et diffusé par son président aux CIL et CCI, précise toutes les modalités de mise en œuvre des autres dispositions de la convention.
La coordination locale des interventions de l’État et des collecteurs membres de l'UESL sera réalisée à travers les Commissions paritaires interprofessionnelles du logement (COPARIL), qui seront organisées à l'initiative des collecteurs locaux soit au niveau départemental, soit au niveau régional, mais seront dans tous les cas animées par un animateur régional unique, désigné dans la liste ci-jointe également arrêtée par le conseil d'administration précité.
Vous prendrez contact dans les meilleurs délais avec l'animateur de votre région pour organiser cette coordination dans votre département, en particulier pour toutes les actions réalisées dans le cadre du Plan départemental d'action en faveur du logement des plus démunis (PDALD).
Pour le financement des opérations locatives, cette coordination devra porter notamment sur les points suivants:
- la présentation par vos soins des opérations programmées par l’État avec des financements PLA-TS (en métropole) ou LL-TS (dans les départements d'outre Mer) et des opérations très sociales financées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), et nécessitant des financements complémentaires au titre de la convention, en vue de rechercher ces financements complémentaires auprès des collecteurs regroupés au sein de la COPARIL;
- les modalités des réservations demandées en contrepartie. Le cas échéant vous ferez valoir l'intérêt qu'il peut y avoir à ce que ces contreparties soient en partie ou en totalité délocalisées, notamment lorsqu'elles correspondent au financement d'opérations destinées à des populations très marginalisées ou à vocation d'accueil temporaire de quelques jours à quelques mois;
- l'examen par les COPARIL du financement au titre de la convention d'opérations de logements ou d'hébergements financées sur des crédits d'urgence en application des circulaires de la DHC du 3 août 1995 (pour la métropole) et du 13 décembre 1995 (pour les départements d'outre Mer). Les COPARIL transmettront à l'UESL leurs propositions de financement de ces opérations par les collecteurs au titre des propositions innovantes mentionnées à l'avant dernier alinéa du document précité de l'UESL.
- l'examen par les COPARIL dans les mêmes conditions du dépassement éventuel du plafond de 20% (fixé par le document précité de l'UESL) des préfinancements engagés au titre de la convention par un collecteur, pour des opérations très sociales programmées par l’État.
Vous me ferez part sous le timbre de la DHC (CH/HA1) des difficultés que vous pourriez rencontrer dans cet exercice.
Pour les aides directes aux personnes physiques, vous chercherez à coordonner au mieux les différents dispositifs existants dans votre département pour les aides à l'accès et au maintien du logement des ménages défavorisés et en premier lieu à coordonner le Fonds de solidarité logement (FSL) avec les interventions des collecteurs au titre de la convention et avec les aides accordées par les caisses d'allocations familiales, les ASSEDIC, etc.
Vous noterez que, contrairement à la convention dite " 9% insertion sociale " signée le 26 octobre 1989 et abrogée par la convention du 14 mai 1997, cette convention du 14 mai ne prévoit plus d'aides à l'accession à la propriété, à l'exception des dispositions transitoires de l'article 6 de la convention. Le document précité de l'UESL prévoit également des dispositions transitoires pour le caractère libératoire, au regard des obligations de la convention, à hauteur du tiers de leurs montants, des versements de fonds 1% pour des opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux (financées en PALULOS en métropole) ayant fait l'objet d'une décision favorable de financement par l’État avant le 1er mai 1997 pour des conventions de prêts conclues entre un collecteur et un bailleur social avant le 31 décembre 1997.
L'article 4 de la convention inclut les financements par les collecteurs d'organismes développant des activités de conseil social et d'information sur le logement et ayant signé une convention avec l’État. Dans les départements disposant d'une ADIL, il est exclu que l'État passe une convention avec d'autres organismes. Vous vous attacherez à faire valoir aux organismes collecteurs l'intérêt qui s'attache à ce qu'ils maintiennent un concours financier au moins égal à celui de l'année dernière. Dans les autres départements vous ne passerez de convention avec un organisme d'information sur le logement que s'il présente pour le public toutes les garanties d'indépendance et d'objectivité et si sa présence ne constitue pas un obstacle à la création future d'une ADIL.
Le contenu et la forme bilans semestriels nationaux et départementaux de l'exécution de la convention prévus par son article 7, sont en cours de définition. Ils permettront à l'UESL de mettre en place de dispositif de collecte d'informations auprès des collecteurs indispensable à l'établissement de ces bilans. Ils vous seront communiqués en septembre prochain pour vous permettre d'appuyer votre concertation avec les COPARIL sur les documents cadres nationaux qui auront été mis au point.
Vous rendrez compte à la DHC, sous le timbre CH/HA1, pour le 1er octobre 1997, du premier bilan tiré dans votre département de la mise en œuvre de la convention et en particulier de la qualité de la coordination entre les interventions de l’État et des collecteurs au titre de la convention du 14 mai et des éventuelles difficultés rencontrées dans la recherche de financements complémentaires pour les opérations locatives.
Compte tenu de la priorité attachée par le gouvernement à la lutte contre les exclusions et en particulier des exclusions par le logement, je vous demande de vous impliquer fortement dans la mise œuvre de ce nouveau dispositif contractuel afin d'atteindre les objectifs complémentaires que se sont assignés les pouvoirs publics et les partenaires sociaux.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur du cabinet
Jean-Pierre WEISS