CIRCULAIRE DU 21 MAI 1997

Réforme des emplois du 1% logement

    Le ministre délégué au logement à Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale de l’Equipement)

    Comme vous le savez, une réforme en profondeur du 1 % logement est menée depuis plusieurs mois afin de mieux répondre aux attentes des salariés des entreprises.

    Fixés par la convention d'objectifs conclue le 17 septembre 1996 entre l'Etat, l'UNIL et des partenaires sociaux, les axes de cette réforme sont notamment:

        - la création de l'Union d'économie sociale pour le logement, organe fédérateur des CIL et CCI agréés pour la collecte du 1 % logement;

        - le renforcement du rôle des partenaires sociaux dans la définition des politiques d'emploi du 1% logement fixées par des conventions conclues entre l’Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement et dont les dispositions s'imposent aux CIL et CCI:

        - le versement d'une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs en 1997 et 1998 pour le financement des prêts à taux zéro

        - le maintien en 1997 et 1998 des capacités d'investissement du 1% logement;

        - l’amélioration des procédures d'emploi des fonds 1/9ème et 9 % "insertion sociale" pour le logement des populations défavorisées et immigrées.

    L'Union d'économie sociale pour le logement a été créée par la loi du 30 décembre 1996 et le décret du 14 février 1997.

    Elle a décidé de mobiliser les excédents de trésorerie des collecteurs et de recourir à l'emprunt bancaire afin de consentir aux CIL et CCI des concours financiers. Ces mesures permettent aux CIL et CCI d'avoir à leur disposition des ressources suffisantes pour répondre, en 1997 et en 1998, aux demandes d'investissement dans l'accession à la propriété, dans l'amélioration et dans le locatif social pour un montant chaque année de 14 milliards de francs, comme celui estimé de 1996. L'objectif de maintien des capacités d'investissement est ainsi atteint.

    Elle a réduit les taux des prêts à l'accession et au locatif social, qui ne peuvent désormais excéder 2 % (cf. annexe 1),

    Elle a conclut avec l’Etat le 14 mai 1997 une convention pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières.

    Cette convention, qui rénove et simplifie l'intervention du 1 % logement pour les défavorisés et les immigrés, prévoit principalement (cf. annexe 2):

        - 360 MF d'engagements par an pour la mise en œuvre d'un plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants (cf. annexe 3), selon les rapports de MM. Cuq et Pascal;

        - et 1 400 MF chaque année versés à des conditions financières très favorables (subventions et prêts au taux plafonné à 1 %) et prioritairement pour:

    a) les jeunes en situation ou en recherche de premier emploi (jusqu'au premier contrat à durée indéterminée inclus);

    b) les salariés en perte d'emploi consécutive à un plan social ou en mobilité professionnelle ;

    c) les salariés ou demandeurs d'emploi dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources éligibles au PLA-TS, ou en situation de déséquilibre financier (séparation conjugale, maladie, chômage du conjoint, sinistre, ...), ou en hébergement précaire, ou rencontrant des grandes difficultés d'accès au logement.

    Cette intervention prioritaire du 1 % logement prendra les formes suivantes:

        - aide au financement du dépôt de garantie ou à l'octroi d'une caution permettant l'accès à un logement locatif de jeunes en situation ou en recherche de premier emploi;

        - octroi de prêts relais pour les salariés en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social ou en situation de mobilité professionnelle ; ces prêts relais seront destinés à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale en cas de vente du logement occupé par le salarié, au financement temporaire du coût supplémentaire résultant d'un changement de logement;

        - octroi de prêts, pour les salariés en situation de déséquilibre financier: ces prêts seront destinés au remboursement total ou partiel de prêts plus onéreux ou à l'allégement temporaire de quittances;

        - financement des opérations de logements d'insertion, de logements de type PLA-TS et LL-TS dans les DOM, de foyers et résidences sociales et des programmes sociaux de l'ANAH, en contrepartie de réservations ou de réduction des coûts pour le locataire,

        - rachat de logement des accédants en difficulté.

    Les interventions les plus sociales du 1 % logement se rapprocheront ainsi des préoccupations des entreprises pour leurs salariés et tout particulièrement des jeunes en situation de premiers emplois. Ces interventions demeureront à un niveau élevé car la valeur actuarielle des investissements prévus par cette convention est supérieure à celle des interventions du l/9ème et du 9 % insertion sociale, des années antérieures grâce à la réduction à 1 % du plafond de taux.

    Enfin cette convention simplifie pour les CIL et CCI les procédures existantes par la suppression de l'agrément administratif et la cessation de la convention 9 % " insertion sociale "

    Cette convention prévoit à diverses reprises votre intervention.

    S'agissant du plan quinquennal pour les foyers, la liste des foyers relevant du plan et la programmation annuelle seront établies à partir de vos analyses et des besoins que vous aurez exprimés. Vous serez signataire, avec l'ANPEEC et les maîtres d'ouvrage, des conventions de financement des opérations avec les fonds du 1/9ème, les paiements étant effectués directement par l'ANPEEC sur votre proposition.

    Pour le financement des opérations de logements d'insertion, de logements de type PLA-TS et LL-TS dans les DOM, de foyers et résidences sociales, les interventions des CIL et CCI seront coordonnées dans chaque département, sous l'égide de l'Union d'économie sociale pour le logement, par la commission paritaire interprofessionnelle du logement (COPARIL).

    L'Union d'économie sociale pour le logement désignera un animateur de la COPARIL qui sera votre interlocuteur pour la mise en cohérence de vos interventions et de celles du 1% logement.

    Les dispositions de la convention du 14 mai 1997 entrent immédiatement en vigueur. Sans attendre la publication d'adaptations réglementaires en cours de préparation, je vous demande de tenir compte de ces dispositions pour la programmation et le financement des opérations très sociales bénéficiant d'une aide de l’Etat.

    Vous me rendrez compte, sous le timbre de la Direction de l'habitat et de la construction, de toutes difficultés d'application de la présente circulaire.

Pierre-André PERISSOL

ANNEXE 1

Réduction des taux des prêts consentis par le 1% logement sur fonds réglementés

- prêts aux personnes physiques pour l'accession à la propriété: le taux est ramené à 2% (taux effectif global, hors assurance et garanties, sans aucun frais de dossier);

- prêts aux bailleurs sociaux pour la construction ou la réhabilitation de logements locatifs sociaux le plafond de taux est ramené à 2 % ;

- prêts aux bailleurs sociaux pour les opérations de logements d'insertion, pour les PLA-TS et, dans les DOM, les LL-TS, pour les foyers et les résidences sociales, et prêts aux bailleurs pour les programmes sociaux de l’ANAH, le plafond de taux est 1%.

ANNEXE 2

Convention pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières

Entre l’Etat, représenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l’intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué a la ville et a l'intégration

et

l'Union d'Economie Sociale pour le Logement, représentant le 1% logement, sur proposition de son comité paritaire des emplois et sur décision de son conseil d'administration en date du 13 mai 1997

PRÉAMBULE

l / La convention d'objectifs conclue le 17 septembre 196 entre l’Etat, le mouvement du 1 % logement et des partenaires sociaux a prévu ce qui suit:

Effort en faveur des populations ayant des difficultés particulières.

L'efficacité de l'intervention du 1 % dans le financement du logement des populations les plus défavorisées et des immigrés doit être maintenue et les procédures d'emploi améliorées. A cette fin les signataires de la convention s'engagent sur les objectifs suivants pour 1997 et 1998:

- maintenir le niveau des sommes investies dans le logement des immigrés selon la programmation de I'ANPEEC et sous son contrôle, en concentrant l'effort sur les foyers;

- unifier et simplifier les procédures au profit des populations les plus défavorisées dans le cadre des politiques d'emplois mises en œuvre par l'UESL.

Une convention pluriannuelle entre l’Etat et l'UESL traitera des orientations de l'emploi des fonds en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières.

C'est dans ce cadre qu'est conclue la présente convention qui répond aux souhaits exprimés depuis longtemps par le mouvement du 1% logement.

2/ Les signataires rappellent que l'intervention actuelle du 1% logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières porte:

- d'une part sur la fraction 1/9e des fonds de la participation réservée en application de l'article 61 de la loi de finances pour 1975 codifié à l'article L. 313-1 du Code de la construction et de l'habitation, par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leurs familles;

- d'autre part sur une fraction des fonds 8/9e de la participation dans le cadre de la convention d'objectifs dite " 9% insertion sociale " signée le 26 octobre 1989 entre l’Etat et les partenaires sociaux.

3/ Les pouvoirs publics rappellent que, conformément à l'impératif de solidarité et de cohésion sociale, ils entendent prévenir et remédier aux difficultés particulières rencontrées pour l'accès au logement par certaines catégories de population, défavorisées et immigrées, et à cette fin agir pour l'intégration par le logement et pour favoriser la mixité sociale dans l'habitat. Outre les programmes de logements aidés par l’Etat et notamment ceux prévus par la loi de finances pour 1997, cela suppose en particulier des interventions pour les populations immigrées.

L'ensemble de ces actions viseront à accroître l'offre de logements pour les populations concernées. Elles faciliteront le logement familial, l'accueil des isolés (notamment les actuels résidents de foyers ou les jeunes en voie de décohabitation), l'accueil de grandes familles. Cette offre sera notamment constituée de petits ensembles géographiquement bien situés et adaptés aux besoins ci-dessus, de logements dans le secteur diffus, de logements HLM à construire ou à réserver, d'anciens hôtels meublés rénovés, avec des modes de gestion diversifiés (location, sous-location, multilocation, bail glissant)

Les partenaires sociaux rappellent que, conscients des enjeux nationaux, ils estiment que les entreprises doivent contribuer à cet effort de solidarité pour le logement des populations salariées ou en recherche d'emploi et de leurs familles ayant des difficultés particulières d'accès ou de maintien dans le logement, notamment les jeunes.

4/ Constatant la complémentarité de ces objectifs, l'Etat et l'UESL se sont accordés sur l'intérêt de définir pour les cinq prochaines années une politique de l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières.

Celle-ci comprendra deux volets:

- un plan pour les foyers de travailleurs migrants;

- des aides prioritaires pour le logement des populations salariées ou en recherche d'emploi et de leurs familles ayant des difficultés particulières, notamment les jeunes.

C'EST POURQUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT:

Un effort prioritaire sera conduit à l'égard de l'ensemble des foyers dortoirs et des foyers non encore conventionnés à l'APL, dont certains nécessitent un traitement d'urgence au regard du bâti, de la sécurité physique et des conditions générales d'occupation. Il s'agit, à la fois, d'offrir à leurs résidents des conditions de vie dignes, d'éviter, pour l'avenir, le renouvellement des phénomènes de suroccupation, de lutter contre des formes d'isolement et de repli sur des modes de vie collective. Il s'agit également de favoriser l'insertion des résidents dans le parc de logements sociaux et la mixité sociale dans les foyers réhabilités.

A cette fin un plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants sera mis en œuvre sur la base des rapports de MM. Cuq et Pascal.

Sur proposition de la Commission Nationale pour le logement des immigrés, les ministres chargés de l'intégration et du logement arrêteront la liste des foyers relevant de ce plan.

La participation financière du 1% logement à la réalisation de ce plan sera de 1800 MF pour cinq ans, soit 360 MF d'engagements par an.

3-1 / Conformément à l'article L.313-9 du Code de la construction et de l'habitation, les ministres chargés de l'intégration et du logement fixeront, sur proposition de la CNLI et à partir des analyses effectuées par les préfets, les orientations annuelles de mise en œuvre du plan quinquennal, notamment la liste des foyers dont le traitement doit être engagé dans l'année et la nature des travaux qui doivent y être réalisés.

Conformément au même article et en application de ces orientations, l'ANPEEC établira, à partir des besoins exprimés par les préfets, le programme annuel d'emploi des fonds 1/9ème et la programmation des autorisations d'engagement.

3-2 / Dans la limite des autorisations d'engagement résultant de cette programmation annuelle, le préfet, le délégué de l'ANPEEC et le maître d'ouvrage de l'opération signeront une convention fixant notamment les travaux à réaliser ainsi que les modalités, le montant et l'échéancier des paiements au titre du 1/9ème.

Les paiements au maître d'ouvrage seront réalisés par l'ANPEEC, sur proposition du préfet.

3-3 / L'ANPEEC se financera par appel de fonds l/9e auprès du fonds d'intervention de l'UESL. A cette fin, tous les associés collecteurs de l'UESL verseront des contributions au fonds. La répartition des contributions entre les associés collecteurs sera faite au prorata des sommes reçues des entreprises au titre des fonds 1/9e l'année précédente. Le conseil d'administration de l'UESL fixera l'échéancier et le montant des versements.

Les entreprises au titre du 1 % logement prendront en charge les besoins spécifiques des populations confrontées à des difficultés pour se loger et considérés comme prioritaires. Un effort particulier sera mené en faveur des jeunes.

Le 1 % logement consacrera à cet objectif des financements prioritaires plus avantageux que ses financements ordinaires. En particulier, le taux d'intérêt de ces financements n'excédera pas 1% par an.

Il s'agira de:

- jeunes en situation ou en recherche de premier emploi (jusqu'au premier contrat à durée indéterminée inclus);

- salariés en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social;

- salariés en situation de mobilité professionnelle;

- salariés ou demandeurs d'emploi dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources éligibles au PLA-TS;

- salariés en situation d'hébergement précaire ou rencontrant des grandes difficultés d'accès au logement, justifiant une aide particulière à la demande de l'entreprise, ou demandeurs d'emploi dans la même situation;

- salariés ou demandeurs d'emploi en situation de déséquilibre financier (séparation conjugale, maladie, chômage du conjoint, sinistre, ...).

L'intervention prioritaire du 1 % logement prendra les formes suivantes:

1-2-1 / Financements destinés aux bailleurs sociaux et associations:

- pour les opérations de logements d'insertion, de logements de type PLA-TS et LL-TS dans les DOM, de foyers et résidences sociales et pour les programmes sociaux de l'ANAH, en contrepartie de réservations ou de réduction des coûts pour le locataire;

- pour le rachat de logement des accédants en difficulté.

1-2-2 / Aides directes aux personnes physiques:

- pour le financement du dépôt de garantie ou l'octroi d'une caution permettant l'accès à un logement locatif de jeunes en situation ou en recherche de premier emploi;

- par l'octroi de prêts relais pour les salariés en situation de perte d'emploi consécutive à un plan social ou en situation de mobilité professionnelle: ces prêts relais seront destinés à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale en cas de vente du logement occupé par le salarié, au financement temporaire du coût supplémentaire résultant d'un changement de logement;

- par l'octroi de prêts, pour les salariés en situation de déséquilibre financier: ces prêts seront destinés au remboursement total ou partiel de prêts plus onéreux ou à l'allégement temporaire de quittances.

Le montant minimal d'investissement du 1 % logement consacré à ces actions sous forme de versements effectifs s'élèvera, chaque année pendant cinq ans, pour chaque associé collecteur à 10 % des sommes perçues l'année précédente au titre des versements effectués par les entreprises en application de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois ans à l'aide des dits versements.

Au niveau local, les interventions des associés collecteurs seront coordonnées sous l'égide de l'UESL par les commissions paritaires interprofessionnelles du logement (COPARIL).

Ces commissions auront pour mission:

- d'identifier les besoins des bénéficiaires définis par la présente convention en liaison avec les entreprises implantées dans les bassins d'habitat concernés;

- de déterminer les modalités d'intervention les plus adaptées prenant en compte les priorités des entreprises en matière d'investissement du 1%;

- de veiller à l'information des entreprises par l'intermédiaire des associés collecteurs.

Dans chaque département, le préfet et la COPARIL coordonneront les interventions de l’Etat et du 1 % logement pour financer les opérations mentionnées au 1-2-1. A cette fin, I'UESL désignera un animateur de la COPARIL qui sera l'interlocuteur du préfet.

Le préfet et la COPARIL:

- harmoniseront les actions du 1 % logement avec le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées;

- mettront en cohérence les modalités financières de leurs interventions;

- définiront les contreparties aux financements sous forme de réservations pour les bénéficiaires dans les opérations financées ou, d'une manière plus diffuse, dans le parc existant lorsque cela va dans le sens d'une meilleure mixité de l'occupation du parc de logements;

- préciseront en fonction des réalités locales les caractéristiques des bénéficiaires des réservations.

La COPARIL établira le bilan financier et social semestriel d'exécution de la présente convention et l'adressera au préfet

En cas de difficultés locales pour l'application de la présente convention, les parties signataires seront saisies aux fins de conciliation.

Les investissements réalisés par un associé collecteur en dépassement du minimum qui lui est imparti seront reportés d'un exercice à l'autre.

Les associés collecteurs qui ne pourraient investir la totalité du montant qui leur est imparti sur des opérations définies dans la présente convention, pourront en cours d'exercice verser les fonds non utilisés directement par eux à d'autres associés collecteurs ou au fonds d'intervention de l'UESL. Si nécessaire, l'UESL organisera ces versements.

A la fin de l'exercice, les associés collecteurs qui ne pourraient justifier de l'investissement du montant imparti verseront au fonds d'intervention de l'UESL sous forme de subvention la différence entre ce montant et celui réellement investi.

L'UESL versera aux associés collecteurs ayant des investissements à réaliser aux fins prévues par la présente convention les sommes recueillies à ce titre par le fonds d'intervention.

Les investissements réalisés par les associés collecteurs pour le maintien à domicile des grands infirmes pourront être imputés sur l'obligation d'investissement de l'article 2 paragraphe 2.

Les cotisations et participations versées par les associés collecteurs aux organismes développant des activités de conseil social et d'information sur le logement et ayant signé une convention avec l’Etat pourront être imputées sur l'obligation d'investissement de l'article 2 paragraphe 2.

L'ANPEEC pourra apporter des compléments de financement aux opérations spécifiques menées dans les DOM avec les retours de prêts 1/9ème qu'elle gère. Ces compléments ne seront pas déduits des obligations d'investissement de l'article 2 paragraphe 2.

Pourront être imputés sur l'obligation d'investissement de l'article 2 paragraphe 2:

- les paiements afférents aux conventions conclues avant le 1er mai 1997 par les associés collecteurs pour la réalisation d'opérations ayant reçu antérieurement un agrément préfectoral ou ministériel 1/9ème;

- les paiements afférents aux conventions à conclure avant le 31 décembre 1997 par les associés collecteurs pour la réalisation d'opérations ayant reçu entre le 1er janvier 1995 et le 1er mai 1997 un agrément préfectoral ou ministériel 1/9ème. Pour les opérations dont l'agrément est antérieur au 1er janvier 1995, l'imputation de paiements afférents à des conventions à conclure est soumis à l'accord exprès de l'ANPEEC;

- les paiements afférents aux conventions conclues avant le 1er mai 1997 par les associés collecteurs pour la réalisation d'opérations relevant de la convention d'objectifs dite " 9 % - insertion sociale ", du 26 octobre 1989.

L'UESL établira semestriellement le bilan par département de l'exécution de la présente convention par les associés collecteurs et le communiquera aux ministres.

La Commission Nationale pour le Logement des Immigrés évaluera les actions mises en œuvre pour les immigrés en recensant notamment les difficultés particulières rencontrées dans certains départements. Elle fera rapport aux ministres.

Les parties signataires conviennent de se rencontrer au moins une fois par an pour évaluer le bilan.

Les parties signataires conviennent d'examiner ensemble pour les résoudre les difficultés de mise en œuvre de la présente convention qui ne pourraient trouver de solution locale.

Les versements opérés par les associés collecteurs en application des articles 1er et 2 de la présente convention présentent un caractère libératoire au regard de leurs obligations 1/9e.

La convention d'objectifs dite " 9 % - insertion sociale " du 26 octobre 1989 entre l’Etat et les partenaires sociaux cesse de poursuivre ses effets à compter du 1er janvier 1997.

L'Etat proposera au Parlement de donner à l'ANPEEC les moyens nécessaires à l'exercice du contrôle du bon emploi des fonds du 1 % Logement par les associations gestionnaire des foyers de travailleurs immigrés.

Les textes réglementaires (Code de la construction et de l'habitation et arrêtés) seront adaptés en tant que de besoin (notamment suppression de la réserve nationale affectée par décision des ministres et de la procédure d'agrément administratif des opérations, prise en compte des aides aux salariés prévues au 1-2-2 de l'article 2).

La présente convention expirera le 31 décembre 2001. Toutefois, en cas de modification des conditions générales régissant le 1 % logement ou en cas de désaccord sérieux sur les conditions d'exécution de la présente convention et après épuisement des procédures de conciliation, cette convention pourra être résiliée de plein droit par l'une des parties.

Fait à Paris, le 14 mai 1997

le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard PONS

le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude GAUDIN

le ministre délégué au logement, Pierre-André PÉRISSOL

le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric RAOULT

le président de l'Union d'économie sociale pour le logement, Louis-Charles BARY

ANNEXE 3

Le plan quinquennal pour les foyers de travailleurs migrants

Sur la base des rapports de MM. Cuq et Pascal, un plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants sera mis en œuvre.

Il concerne les foyers dortoirs et les foyers non encore conventionnés à l'APL, dont certains nécessitent un traitement d'urgence au regard du bâti, de la sécurité physique et des conditions générales d'occupation. Il s'agit, à la fois, d'offrir à leurs résidents des conditions de vie dignes, d'éviter, pour l'avenir, le renouvellement des phénomènes de suroccupation, de lutter contre des formes d'isolement et de repli sur des modes de vie collective. Il s'agit également de favoriser l'insertion des résidents dans le parc de logements sociaux et la mixité sociale dans les foyers réhabilités.

La participation financière du 1 % logement à la réalisation de ce plan sera de 1 800 MF pour cinq ans, soit 360 MF d'engagements par an.

Sur proposition de la Commission Nationale pour le Logement des Immigrés, les ministres chargés de l'intégration et du logement arrêteront:

- d'une part, la liste des foyers relevant de ce plan;

- d'autre part, à partir des analyses effectuées par les préfets, les orientations annuelles de mise en œuvre du plan, notamment la liste des foyers dont le traitement doit être engagé dans l'année et la nature des travaux qui doivent y être réalisés.

En application de ces orientations, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) établira, à partir des besoins exprimés par les préfets, le programme annuel d'emploi des fonds 1/9ème et la programmation des autorisations d'engagement.

Dans la limite de ces autorisations d'engagement, le préfet, le délégué de l'ANPEEC et le maître d'ouvrage de l'opération signeront une convention fixant notamment les travaux à réaliser ainsi que les modalités, le montant et l'échéancier des paiements au titre du 1/9ème.

Les paiements aux maîtres d'ouvrage seront effectués par l'ANPEEC, sur proposition du préfet.

ANNEXE 4

Nouvelles modalités de gestion des interventions les plus sociales du 1 % logement

La convention du 14 mai 1997 pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logements des populations ayant des difficultés particulières maintient le niveau des sommes investies dans le logement des immigrés (*), en concentrant l'effort sur les foyers, et unifie les procédures au profit des populations ayant des difficultés particulières, immigrées et défavorisées.

Les modalités de gestion du 1/9ème prioritaire sont simplifiées pour les CIL et CCI et la convention du 14 mai 1997 se substitue à la convention 9 % insertion sociale du 26 octobre 1989 à laquelle il est mis fin.

Jusqu'à présent, les fonds dits 1/9ème ne pouvaient être investis par les collecteurs que pour le financement d'opérations ayant fait l'objet d'un agrément (préfectoral ou ministériel) et avec l'accord du délégué de l'ANPEEC. Ce dispositif est modifié comme suit.

a) les versements suivants faits par les CIL et CCI sont libératoires au titre du 1/9ème:

- versements au fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale pour le logement, en vue du financement des dépenses de l'ANPEEC afférentes à la mise en œuvre du plan quinquennal pour les foyers de travailleurs migrants;

- versements réalisés en application de l'article 2 de la convention du 14 mai 1997;

b) la procédure d'agrément est supprimée.

Pour faciliter le déroulement des opérations en cours à la date du 1er mai 1997, les CIL et CCI pourront imputer sur leur obligation d'investissement de l'article 2 paragraphe 2 de la convention du 14 mai 1997:

- les paiements afférents aux conventions conclues avant le 1er mai 1997 par les CIL et CCI pour la réalisation d'opérations ayant reçu antérieurement un agrément préfectoral ou ministériel 1/9ème;

- les paiements afférents aux conventions à conclure avant le 31 décembre 1997 par les CIL et CCI pour la réalisation d'opérations ayant reçu entre le 1er janvier 1995 et le 1er mai 1997 un agrément préfectoral ou ministériel 1/9ème. Pour les opérations dont l'agrément est antérieur au 1er janvier 1995, l'imputation de paiements afférents à des conventions à conclure est soumis à l'accord exprès de l'ANPEEC;

- les paiements afférents aux conventions conclues avant le 1er mai 1997 par les CIL et CCI pour la réalisation d'opérations relevant de la convention d'objectifs dite " 9 % - insertion sociale ", du 26 octobre 1989.