DÉCISIONS MAINTENUES AU NIVEAU MINISTÉRIEL (décret n°97-34 du 15 janvier 1997; décret n°97-1206 du 19 décembre 1997; circulaire du 4 mars 1998)

Liens vers : 1er et 6e arrêtés du 14/3/86

Les seuils minimaux de collecte pour les CIL d’une part, les CCI, SACI, CAF et le FASTMI d’autre part, sont fixées par les 1er et 6e arrêtés du 14 mars 1986.

Ces textes contiennent une disposition permettant de déroger aux seuils minimaux fixés pour tenir compte de la situation particulière d’un organisme.

La circulaire précise :

qu’une modification prochaine des arrêtés supprimera la possibilité de déroger à ces seuils ;

qu’en l’attente des textes modificatifs, il ne peut plus être accordé de dérogation.

 

Source: UESL : SVP LOGEMENT N°9 - juillet 1998