J’attire votre attention sur les décisions administratives individuelles prévues aux termes des 1er et 6e arrêtés du 14 mars 1986 qui permettent de déroger aux seuils minimaux de collecte de la PEEC définis par ces mêmes arrêtés. Une modification prochaine de ces arrêtés visera à supprimer ces dérogations. En conséquence je vous demande, en l’attente de ces textes modificatifs, de ne pas en accorder.