Arrêté du 13 avril 1988

pris en application de l'article L. 313-12 du CCH

(Journal Officiel du 23 avril 1988)

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu les articles L. 313-7 et L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation;

Vu les articles R. 313-30 et R. 313-33 du code de la construction et de l'habitation;

Vu l'avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du ler février 1988,

Arrêtent:

Art. Ier. - La participation au fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, prévue à l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, est couverte par un prélèvement sur les sommes recueillies, définies à l'article R. 313-25, par les organismes mentionnés à l'article L. 313-7 au cours de l'exercice précédent, dans la limite de 0,2 p. 100 de ces sommes.

Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1988.