Arrêté du 26 mai 1994

modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

NOR : LOGC9400038A

    Le ministre du logement, vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.313-1 à L.313-17 et R.313-1 à R.313-56;

    Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,

    Arrête:

Art.1er.- A compter de la date de publication du présent arrêté, le second membre de la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé: "pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) au profit des actions de formation des administrateurs desdits organismes" est remplacé par: "pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) au profit des actions de formation des administrateurs et des membres des commissions consultatives desdits organismes".

Art.2.- Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 1994