Arrêté du 25 novembre 1999 

modifiant l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle
des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

(J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1999)   NOR : EQUU9901579A

Le secrétaire d'État au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-9 à R. 313-21 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,

Arrête :

Art. 1er. - I. - A la fin du second paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1979 susvisé, les mots : " auprès des directeurs départementaux de l'équipement " sont remplacés par les mots : " auprès de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ".

II. - L'article 3 du même arrêté est supprimé.

Art. 2. - L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 1979 susvisé relative au contenu, à la forme et à l'utilisation des reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est modifiée comme suit :

I. - Au d du 1° du I portant sur les renseignements relatifs au versement, l'alinéa : " Choix de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement ; " est ajouté après l'alinéa : " Somme versée en toutes lettres ; ". Le choix s'applique à toutes les données financières.

II. - Le a du 2° du I portant sur le format est remplacé par l'alinéa suivant : " Le reçu ordinaire a pour dimensions 21 cm x 29,7 cm. "

III. - Au c du 2° du I, les alinéas : " Date du versement en six chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et deux pour l'année. " et " Date d'échéance du prêt en quatre chiffres : deux chiffres pour le mois et deux pour l'année. " sont remplacés respectivement par les alinéas suivants : " Date du versement en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année. " et " Date d'échéance du prêt en huit chiffres : deux chiffres pour le jour, deux chiffres pour le mois et quatre pour l'année. ".
Le modèle joint au même c est remplacé par le modèle ci-dessous :

(*)
1

NUMÉRO DU REÇU
2

ÉCHÉANCE
(pour les prêts)
4

MONTANT
6

(**)
7

DATE DE VERSEMENT

3

NUMÉRO SIRET
de l’entreprise
5

    
(*) Code du mode d’investissement
(**) Code du mode de versement

IV. - Au b du 1° du II portant sur les renseignements relatifs au versement, l'alinéa : " Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif. " est ajouté après l'alinéa : " Montant du versement en chiffres aussi bien lors du versement antérieur que lors du versement modificatif. "

V. - Au c du 2° du II :

(*)

 

1

NUMÉRO du reçu antérieur
(s’il y a lieu)

2

DATE
du versement antérieur

3

NUMÉRO SIRET
de l’entreprise


5

MONTANT

 

6

(**)

 

7

(***)

 

8

 

 

9
   

ÉCHÉANCE (pour les prêts)

4

          

(*)

 

10

NUMÉRO
du reçu bis


11

DATE
de la modification


12

NUMÉRO SIRET
de l’entreprise

14

MONTANT

 

15

(**)

 

16

(***)

 

17

(****)

 

18
   

ÉCHÉANCE
(pour les prêts)

13

          
(*) Code du mode d’investissement
(**) Code de la monnaie
(***) Code du mode de versement
(****) Type de la modification

VI. - Il est inséré, après le d du 2° du II, un d, ainsi rédigé :

" d) L'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif est mentionnée par l'inscription d'un chiffre en utilisant le code suivant :
" 1 en francs ;
" 2 en euros.
" La mention du code de l'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif doit figurer sur le reçu bis sous la forme de tableau. "

VII. - Le paragraphe III portant sur l'ensemble des reçus est remplacé par le paragraphe suivant :

" III. - ENSEMBLE DES REÇUS
" Pour chaque type de reçu, devront figurer en haut et à droite le logotype du CERFA ainsi que les mentions suivantes :
" Pour le reçu 1/9.................... n° 11376*01 ;
" Pour le reçu 8/9.................... n° 11377*01 ;
" Pour le reçu bis.................... n° 11378*01.
" Pour chaque type de reçu, devront figurer en haut et à gauche le logotype et l'intitulé du ministère chargé du logement. "

Art. 3. - Ces modifications sont applicables au plus tard pour les reçus ordinaires délivrés en contrepartie de la collecte versée au titre de l'année 2000. Elles entrent en vigueur le 1er février 2000 pour les reçus bis.

Art. 4. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 25 novembre 1999.