Arrêté du
19 juillet 1979 relatif au contrôle
des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
(Journal Officiel du 29 juillet 1979)
Vu les articles L.
313-1 à L. 313-6 et les articles R 313-1 à R. 313-56 du code de la construction et de
l'habitation, et notamment son article R. 313-21;
Vu la loi n° 78-653 du 22 juin 1978 (art. 4) ;
Vu l'arrêté de novembre 1966 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrête:
Art. 1er — Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction doivent faire parvenir au directeur départemental de l'équipement du lieu de leur siège social:
Avant le 1er avril de chaque année, des états arrêtés à la date du 31 janvier faisant apparaître l'importance des sommes qu'ils recueillent au titre de la participation des employeurs ainsi que l'utilisation de ces sommes. Ces états doivent être établis sur des imprimés que les organismes collecteurs se procurent auprès de l'Agence Nationale pour la participation des employeurs à l'effort de Construction (Arrêté du 25-11-99).
Avant le 31 janvier de chaque année, un double des reçus délivrés par eux en contrepartie des sommes reçues directement des employeurs au cours de l'exercice. Sont prises en compte les sommes issues de la collecte pure, à l'exclusion des reversements entre organismes collecteurs. A compter du 1er février 1979, ces reçus devront être établis conformément aux dispositions figurant à l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2 — Les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction relevant de l'article R. 313-9, 2 a, du code de la construction et de l'habitation sont tenus de joindre à l'état prévu à l'article précédent un bilan, un compte d'exploitation et un compte de gestion arrêtés à la date du 31 janvier.
Art. 3 — Supprimé par l'arrêté du 25 novembre 1999 art 1er, II
Art. 4 — L'arrêté du 6 décembre 1966 est abrogé.
Art. 5 — Le
directeur de la construction est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1979.
Pour le ministre et par
délégation:
Le secrétaire d'État auprès du
ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement)
Marcel CAVAILLE
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