Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Arrêté du 29 décembre 1999

modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'État aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

(J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999) NOR : EQUU9901837A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'État au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-17 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif au montant de la subvention de l'État aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1^er du second arrêté du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
" La subvention versée par l'État pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu imposable du ménage, conformément aux articles 13 et 14 du premier arrêté susvisé du 2 octobre 1995. Les taux de subvention maxima par tranche sont fixés de la façon suivante :

REVENU NET IMPOSABLE DU MÉNAGE	TAUX DE SUBVENTION (en pourcentage)
Moins de 82 901 F ……………………………………………….	71,12
De 82 901 F à 103 600 F ……………………………………….	61,58
De 103 601 F à 124 300 F ……………………………………...	53,22
De 124 301 F à 145 000 F ……………………………………...	36,53
De 145 001 F à 165 700 F ……………………………………...	31,81
De 165 701 F à 186 400 F ……………………………………...	24,06
Au-dessus de 186 401 F ………………………………………..	16,97

Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1999.